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2202521 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Action Regarding Administrative Seizure for Overpaid Allowances

Numéro de cause 2202521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative seizure for the recovery of overpaid daily allowances totaling €4,337.79 and requested €1,000 in legal costs from the State, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the entire request. The court, invoking the administrative justice code concerning decisions on withdrawal, issued an order granting formal acknowledgement of the claimant's voluntary discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action Regarding Administrative Seizure for Overpaid Allowances: The court, invoking the administrative justice code concerning decisions on withdrawal, issued an order granting formal acknowledgement of the claimant's voluntary discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure frais administratifs désistement contrôle juridictionnel recouvrement des frais péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal (désistement) of the claim as ordered.
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2304341
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Overpaid Benefits
499581
Recovery of Overpaid Allowance Appeal Dismissed
2204555
Order on Voluntary Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2300293
Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Overpaid Solidarity Allowance
2204576
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally recorded the withdrawal (désistement) of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Prest, demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 10 mars 2022 mettant à sa charge la somme de 4 337,79 euros pour le recouvrement d'un trop-perçu d'indemnités journalières ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 24 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 13 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2202521