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2202521 Généré par l'IA

Applicant v. Unemployment Office (Administrative Enforcement Order)

Numéro de cause 2202521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul an administrative enforcement order totaling 917.24 euros issued by the unemployment office concerning an overpayment of jobseeker's allowance. The court, acting under its authority to give effect to withdrawals, dismissed the case because the applicant failed to respond to a formal request, sent via the electronic filing system, which invited confirmation of the maintenance of the application within a fixed period, leading the court to rule that the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Applicant v. Unemployment Office (Administrative Enforcement Order): The court, acting under its authority to give effect to withdrawals, dismissed the case because the applicant failed to respond to a formal request, sent via the electronic filing system, which invited confirmation of the maintenance of the application within a fixed period, leading the court to rule that the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative fiction de retrait chômage production de créance organe de l'assurance-chômage recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to issue an order taking note of a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm maintenance.
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2305978
Claimant Withdraws Administrative Appeal Regarding Unemployment Benefits
2210600
Claimant v. Unemployment Office (Withdrawal of Petition)
2104299
Applicant Withdraws Unemployed Status Appeal After Favorable Administrative Action
460828
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Decision
2202621
Applicant v. Unemployment Office (Manifestly Inadmissible Claim for Administrative Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to issue an order taking note of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, via l'application " Télérecours citoyens ", M. A C demande au tribunal d'annuler la contrainte d'un montant de 917,24 euros émise le 10 octobre 2022 par pôle emploi au titre d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre adressée à M. C au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et qui a été mise à sa disposition le 22 mars 2023, le requérant a été invité à produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il estimait inutile de répliquer, mais qu'il maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait le requérant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Bien qu'il ait consulté ce courrier le 22 mars 2023, M. C n'y a pas répondu dans le délai qui lui était imparti et doit, dès lors, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre

signé

P. B