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2202520 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council (Social Aid Annulment)

Numéro de cause 2202520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a departmental council decision rejecting aid for his father's accommodation costs and discharge from his obligation as a financial supporter, arguing a lack of contact with his father, past mistreatment, and his own family financial burdens. The administrative court rejected the entire petition via an order, reasoning that the arguments regarding the strained relationship (invoking grounds of unworthiness) and his personal financial situation were legally irrelevant ("inopérants") to contest the administrative decisions concerning the social aid request, thereby warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council (Social Aid Annulment): The administrative court rejected the entire petition via an order, reasoning that the arguments regarding the strained relationship (invoking grounds of unworthiness) and his personal financial situation were legally irrelevant ("inopérants") to contest the administrative decisions concerning the social aid request, thereby warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en annulation devoirs de famille frais administratifs argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request because the arguments presented were deemed inoperative.
Généré par l'IA
2200175
Departmental Council Social Assistance Refusal Upheld
2300015
Departmental Decision on Social Assistance for Accommodation Expenses
2303868
Petitioner v. Departmental Mediation Commission on Social Housing Priority Status
2008769
Claimant v. Departmental Council Regarding Social Welfare Overpayment Waiver
2109069
Applicant v. Departmental Council on Benefit Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request because the arguments presented were deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire a rejeté la demande d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de son père, M. C B, ensemble la décision du 19 octobre 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) de le décharger de sa qualité d'obligé alimentaire.

Il soutient que :

- il n'est plus en contact avec son père dont il n'a aucune nouvelle ; son père ne s'est jamais préoccupé de sa scolarité, de son état de santé et de son devenir professionnel ; son père a tenté de porter atteinte à son intégrité physique à plusieurs occasions ;

- il lui est difficile de continuer à être obligé alimentaire en raison de ses charges de famille et du fait de l'absence de son père, ce dernier n'ayant pas rempli ses obligations.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, le département de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête et soulève l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la qualité d'obligé alimentaire.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. À l'appui de sa requête, M. B se borne, d'une part, à exposer des circonstances de faits quant à la relation qu'il entretient avec son père, et doit ainsi être regardé comme se prévalant de l'exception d'indignité et, d'autre part, à soutenir qu'il ne peut être obligé alimentaire en raison de ses charges de famille. Toutefois, ces moyens sont inopérants pour contester les décisions en litige. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, fondées sur de tels moyens, ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mai 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA