Petitioner Deemed to Have Withdrawn Action After Failing to Confirm Claim Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a 54-euro revenue notice issued by an intercommunal hospital center, but following an invitation by the court pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of her claims, the petitioner failed to respond within the stipulated period. The court reasoned that, in accordance with administrative procedural rules regarding unanswered requests for confirmation, the petitioner must be deemed to have withdrawn her action, leading the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Action After Failing to Confirm Claim Maintenance: The court reasoned that, in accordance with administrative procedural rules regarding unanswered requests for confirmation, the petitioner must be deemed to have withdrawn her action, leading the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the claim (giving formal notice of the withdrawal).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis par le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain en date du 13 janvier 2022 pour un montant de 54 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 29 mars 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. Rivet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.