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2202520 Généré par l'IA

Building Permit Challenge Dismissed Due to Irrelevant Objections

Numéro de cause 2202520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a building permit granted for a house extension, arguing it infringed upon their privacy due to the proximity to the property line and that the permit holder had failed to submit a promised modified permit reflecting their concerns. The court dismissed the action by order, reasoning that objections related to private enjoyment prejudice or potential resale loss are irrelevant to the legality of the permit, as permits are issued subject to third-party rights, and the alleged failure to file a modified permit has no bearing on the legality of the existing permit being challenged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Building Permit Challenge Dismissed Due to Irrelevant Objections: The court dismissed the action by order, reasoning that objections related to private enjoyment prejudice or potential resale loss are irrelevant to the legality of the permit, as permits are issued subject to third-party rights, and the alleged failure to file a modified permit has no bearing on the legality of the existing permit being challenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire qualité pour recourir contre permis propriété immobilière recours en annulation en droit de l'Union droit à la propriété exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
et Mme A par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision is applied to reject the applicants' request by order because the legal arguments presented were deemed inoperative.
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1804582
Neighbor's Challenge to Building Permit Dismissed for Lack of Standing
23NT02159
Neighbors' Challenge to Building Permit Dismissed
2203744
Challenge to Building Permit Dismissed
2200628
Neighbors' Challenge to Building Permit Dismissed
2314739
Building Permit Annulment Dismissed Due to Lack of Legality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision is applied to reject the applicants' request by order because the legal arguments presented were deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 octobre 2022 et 29 décembre 2022, M. et Mme D A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Reims a accordé à M. C un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle située 42 bis boulevard Robespierre.

Ils soutiennent que :

- l'extension projetée, qui est proche de la limite de propriété, porte atteinte à leur intimité compte tenu de la vue complète sur leur habitation et est susceptible d'entraîner des difficultés en cas de revente de leur bien ;

- les pétitionnaires, qui s'y étaient engagés, n'ont pas déposé de dossier de demande de permis de construire modificatif prenant en compte leurs propositions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Par suite, M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui de leur recours en annulation du permis de construire contesté, du préjudice de jouissance qu'ils subissent à raison de l'extension envisagée ou de la perte financière éventuelle en cas de revente de leur bien. Un tel moyen doit être écarté comme inopérant.

3. Si les requérants font valoir que les pétitionnaires n'ont pas déposé de dossier de demande de permis de construire modificatif tenant compte de leurs propositions alors qu'ils s'y étaient engagés, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du permis de construire contesté. Ce moyen doit être écarté comme inopérant.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme A par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Reims et M. B C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH

N° 2302520