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2202520 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2202520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals previously sought the annulment of a building permit issued by the municipality for a multi-story complex containing housing units, a commercial space, and parking, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal; however, following the filing of a defense by the municipality and the permit beneficiaries, the applicants formally withdrew their entire claim, leading the court, based on its procedural authority, to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Building Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire production de créance retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.
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2502932
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2200785
Claim Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2309304
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2202003
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main action taken in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 25 juillet 2022, M. C et Mme B A, représentés par la SELARL Grange-Martin-Ramdenie, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vanves a délivré le permis de construire n°PC 92075 21 0894 aux sociétés Quartus Résidentiel et Mondafim, en vue de la construction d'un ensemble immobilier R+3 et R+3+attique sur deux niveaux de sous-sol abritant 49 logements, un local commercial et 68 places de stationnement, ensemble la décision en date du 14 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, les sociétés Quartus Résidentiel et Mondafim, représentées par l'A.A.R.P.I Frêche et associés, demandent au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la commune de Vanves, représentée par la SCP ENJEA avocats, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, les sociétés Quartus Résidentiel et Mondafim prennent acte du désistement des requérants et déclarent se désister de leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Vanves prend acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A, à la commune de Vanves et aux sociétés Quartus Résidentiel et Mondafim.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202520