Transfer of Jurisdiction for Organic Certification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an organic certification body's decision maintaining the 2022 conversion date for two parcels and requested an order to align that date with other parcels to 2020; however, the administrative tribunal ruled that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction for litigation concerning professional agricultural activities and given that the applicant's registered office is located within the jurisdiction of the Bordeaux administrative tribunal, the case file must be immediately transferred to the competent court in Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Organic Certification Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that litigation concerning agricultural activities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal.
This article was used to identify the specific competent administrative tribunal (Bordeaux) based on the location of the petitioner's registered office.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la SCEA Famille B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l'organisme agréé Ecocert a maintenu la date de conversion des parcelles C180 et C183 de 0.39 ha pour l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre l'organisme agréé Ecocert de procéder à l'alignement de la date de conversion à l'agriculture biologique, des parcelles concernées avec les autres parcelles, soit à l'année 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment () les activités agricoles (), relèvent, lorsque la décision n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. / Si pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la SCEA Famille B est situé à Cérons, dans le département de la Gironde. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SCEA Famille B au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SCEA Famille B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Famille B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Pau, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,