Withdrawal of Application for Judicial Review of Partial Debt Remission Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a mutual agricultural social security organization's decision of October 26, 2022, which granted only a partial remission of a debt corresponding to an overpayment of activity benefits notified on August 4, 2022. However, the applicant subsequently filed an instrument on October 20, 2023, declaring a full withdrawal of the request; consequently, the court granted the withdrawal by order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and no obstacles prevented giving it effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Partial Debt Remission Denial: However, the applicant subsequently filed an instrument on October 20, 2023, declaring a full withdrawal of the request; consequently, the court granted the withdrawal by order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and no obstacles prevented giving it effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
The actual order granting the acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité notifié le 4 août 2022.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera transmise pour information à la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe.
Fait à Caen, le 23 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet