Withdrawal of Request for Installment Payment of Overpaid Benefits

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'échelonner le paiement de sa dette due au titre d'un trop-perçu d'allocations de solidarité spécifique sur la période de juin à août 2018 pour un montant de 508,95 euros, réclamé par Pôle emploi Normandie via la contrainte émise le 8 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, Pôle emploi Normandie conclut :

1°) à la recevabilité de la requête ;

2°) au constat de l'accord des parties pour la mise en place d'un règlement échelonné ;

3°) à l'acquittement par le requérant des sommes dues par échéance mensuelle de 30 euros et ce au plus tard le 10 de chaque mois ;

4°) qu'à défaut de règlement intégral d'une seule mensualité à son exacte échéance, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et ce sans mis en demeure préalable ou autres formalités ;

5°) à la condamnation de M. A aux entiers dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de contrainte.

Par un courrier du 4 septembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai de 30 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 4 septembre 2023 par voie postale au requérant, qui en a accusé réception le 6 septembre suivant. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de 30 jours, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il n'y a plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur les conclusions de Pôle emploi Normandie, notamment celle tendant à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme exposée par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Pôle emploi Normandie.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Normandie.

Fait à Rouen, le 9 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.