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2202519 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Noted Following Pre-Litigation Tax Relief Grant

Numéro de cause 2202519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the discharge of a housing tax liability for the year 2021, but before the court could rule, the regional public finances directorate notified the tribunal that the total tax relief had already been granted in July 2022; subsequently, the claimant formally withdrew the initial request, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing the president to note withdrawals, to issue an order formally accepting the claim's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Noted Following Pre-Litigation Tax Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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déduction fiscale contentieux fiscal retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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2202039
Petitioner Withdraws Housing Tax Claim Following Tax Authority Remission
2400610
Presumed Withdrawal of Tax Appeal Following Administrative Relief
2401101
Claimant Withdraws Tax Discharge, Pursues Legal Costs Reimbursement
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)
2209788
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax and Audiovisual Contribution Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti pour un montant de 440 euros, au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, le dégrèvement total de la taxe d'habitation ayant été accordé par une décision du 4 juillet 2022.

Par un acte enregistré le 8 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

.

Pour expédition conforme,

Le greffier.