Homeless Parent Seeks Housing Order Against Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, without permanent housing and responsible for four minor children, sought a court order compelling the administrative authority to provide suitable and affordable housing within one month, under penalty of a daily fine, and requested costs. The administrative authority responded by confirming that the applicant had received four housing offers and had subsequently signed a lease for an apartment in a specific arrondissement on a date prior to the decision. Based on the fact that the primary objective of the request—securing housing—had been achieved by the applicant signing a lease, the court ruled that there was no longer a need to rule on the main conclusions of the request, and the claim for legal costs was rejected as unjustified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Homeless Parent Seeks Housing Order Against Authority: The administrative authority responded by confirming that the applicant had received four housing offers and had subsequently signed a lease for an apartment in a specific arrondissement on a date prior to the decision. Based on the fact that the primary objective of the request—securing housing—had been achieved by the applicant signing a lease, the court ruled that there was no longer a need to rule on the main conclusions of the request, and the claim for legal costs was rejected as unjustified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating there is no need to rule on the request.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement, est domiciliée au CCAS de Rognac et qu'elle a quatre enfants mineurs à sa charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que Mme A a été destinataire de quatre propositions de logement le 28 juillet, le 3 novembre 2021, le 21 janvier et le 16 mars 2022 pour des logements situés à Rognac, Vitrolles et Marseille. Le préfet précise que la quatrième proposition de logement a permis l'attribution du logement à la requérante qui a signé un bail le 5 avril 2022 pour un logement sis dans le 8ème arrondissement de Marseille. Par suite, le préfet déclare être délié de son obligation de logement et sollicite le non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. En l'espèce, Mme A a été destinataire de quatre propositions de logement le 28 juillet, le 3 novembre 2021 et le 21 janvier et le 16 mars 2022 pour des logements situés à Rognac, Vitrolles et Marseille. Le préfet précise que la quatrième proposition de logement a permis l'attribution du logement à la requérante qui a signé un bail le 5 avril 2022 pour un logement sis dans le 8ème arrondissement de Marseille. Par suite, les conclusions principales de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, en l'absence de toute justification de l'engagement de tels frais, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Marseille, le 11 août 2022.
La présidente,
signé
D. BONMATI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°2202519