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2202517 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Withdrawal and Costs Refusal

Numéro de cause 2202517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order banning the exercise of certain sports functions for six months, along with the rejection of a related administrative appeal, but subsequently filed a motion stating an unqualified withdrawal of their entire claim. The court acted pursuant to its authority to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, thereby giving effect to the litigant's decision to discontinue the case, and consequently rejected the opposing party's request for an award of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. l. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Withdrawal and Costs Refusal: The court acted pursuant to its authority to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, thereby giving effect to the litigant's decision to discontinue the case, and consequently rejected the opposing party's request for an award of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation expulsion préfectorale frais administratifs retrait de la requête procédures connexes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Art. l. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dismissed application by the defendant for costs.
Généré par l'IA
2300513
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2304715
Prefectural Decision Annulment Withdrawal and Costs Order
2109348
Prefectural Decision Annulment and Cost Order
2207903
Prefectural Order Annulment Case Withdrawn After Issuance
2412783
Prefectural Order Annulment Moot Due to Withdrawal; Legal Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Art. l. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dismissed application by the defendant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. B A, représenté par Me Baloup, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-002 du 18 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit, pour une durée de six mois, l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, ensemble la décision en date du 22 mars 2022 rejetant le recours gracieux formé le 23 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 600 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet des Yvelines sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions du préfet des Yvelines tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 14 février 2023.

Le magistrat désigné,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.