Jurisdiction Over Indemnity Claims for Repatriated Persons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the amount of indemnity awarded by the national commission concerning victims repatriated from Algeria, necessitating a determination of the competent administrative tribunal. The court reasoned that disputes regarding recognition or associated benefits for qualities such as being a repatriated person fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides at the time of the claim, and since the claimant was domiciled in the Gard department, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, the case must be transferred to that court under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Indemnity Claims for Repatriated Persons: The court reasoned that disputes regarding recognition or associated benefits for qualities such as being a repatriated person fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides at the time of the claim, and since the claimant was domiciled in the Gard department, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, the case must be transferred to that court under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural article authorizes the president or the delegated judge to transmit the case file to the competent jurisdiction when the initial tribunal is not competent, which is the basis for the final order.
This article defines the jurisdiction for disputes concerning benefits attached to the status of combatant or similar statuses, used to determine the competent court.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals (specifying Nîmes covers the Gard department), used to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. A B conteste le montant de l'indemnité de 16 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
3. La requête de M. A B tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Laudun-l'Ardoise dans le département du Gard, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 10 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
Pour le greffier en chef
La greffière
A. Godey