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2202517 Généré par l'IA

Ministry of the Interior Retirement File Preparation Petition Admissibility Rejection

Numéro de cause 2202517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with the Administrative Tribunal seeking assistance with the preparation of their retirement file against the Ministry of the Interior's services. The court found the petition manifestly inadmissible because it failed to set out any specific conclusions as required by administrative justice procedure and was not directed against a clearly identified administrative decision, leading the President to reject the request pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Ministry of the Interior Retirement File Preparation Petition Admissibility Rejection: The court found the petition manifestly inadmissible because it failed to set out any specific conclusions as required by administrative justice procedure and was not directed against a clearly identified administrative decision, leading the President to reject the request pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite assistance administrative retrait de la demande griefs de procédure nouvelle demande de rente d'invalidité procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Généré par l'IA
2400114
Petitioner v. Minister of the Interior (Retirement Rights Annulment)
2415128
Rejection of Appeal for Lack of Formal Administrative Application
2104105
Retirement Denial Appeal Inadmissibility Due to Untimely Administrative Appeal
2401053
Refusal to Provide Military Retirement Pension Application File
2406983
Petitioner's Inadmissible Request for Judicial Review of Disability Retirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B saisit le tribunal du différend qui l'oppose aux services du ministère de l'intérieur concernant la constitution de son dossier d'admission à la retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". L'article R. 421-1 du même code prévoit que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de M. B, qui demande au tribunal de l'assister dans les démarches relatives à la constitution de son dossier de retraite, ne comporte pas de conclusions au sens des dispositions précitées et n'est au demeurant dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiée. Cette requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B au Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur est.

Fait à Dijon le 28 septembre 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,