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2202517 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital

Numéro de cause 2202517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a petition against a university hospital seeking damages of €50,812.50 plus interest for harm resulting from a work-related illness and costs under administrative justice rules. Subsequently, the claimant filed a memorandum explicitly declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire request. Applying the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital: Subsequently, the claimant filed a memorandum explicitly declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire request. Applying the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière frais administratifs suppression de la prestation d'assurance droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request, which is the action taken in Article 1 of the order.
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2302364
Claimant Withdraws Action Against University Hospital
2300853
Applicant Withdraws Damages Claim Against Hospital Following Settlement
2408032
Withdrawal of Action Against University Hospital
2301891
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against University Hospital
2301207
University Hospital's Withdrawal of Indemnification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request, which is the action taken in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. B A, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 50 812, 50 euros en réparation des préjudices résultant de sa maladie professionnelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,