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2202517 Généré par l'IA

Employment Office Overpayment Constraint Opposition Dismissal

Numéro de cause 2202517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an administrative constraint related to an overpayment issued by the employment office. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the individual failed to comply with a formal request to regularize the filing by submitting the signed original of the petition and a copy of the contested decision within the one-month deadline, as required by the administrative justice code concerning signature and attachment requirements for petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article R. 431-4 du même code; Employment Office Overpayment Constraint Opposition Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the individual failed to comply with a formal request to regularize the filing by submitting the signed original of the petition and a copy of the contested decision within the one-month deadline, as required by the administrative justice code concerning signature and attachment requirements for petitions.

Mots-clés

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exigence de signature licenciement administratif opposition au commandement de payer perception indue d'indemnités de chômage contrats de travail production de pièces financières

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-4 du code de justice administrative
En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas adressé au tribunal un exemplaire de sa requête revêtue de sa signature telle que prévue par l'article R. 431-4 du code de justice administrative, ni la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui a été imparti.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative article disposing of the case by rejecting the request.
article R. 431-4 du même code
This article relates to the required signature for the petition, which was missing and led to the inadmissibility.
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2301384
Unemployment Overpayment Recovery Opposition Deemed Withdrawal
2224060
Employment Office Overpayment Constraint Jurisdiction Dispute
2305379
Dismissal of Inadmissible Petition Challenging Benefit Overpayment Enforcement
2504541
Dismissal for Failure to Regularize Filing in Overpayment Recovery Dispute
2000242
Employment Agency Overpayment Recovery and Solidarity Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative article disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 431-4 du même code

This article relates to the required signature for the petition, which was missing and led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte référencée PE 252200052 émise à son encontre par Pôle Emploi Hauts-de-France le 27 juin 2022 correspondant à un trop perçu.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

2. Par un courrier du 1er août 2022 ayant fait l'objet d'un accusé de réception par voie postale délivré le 3 août 2022, Mme A a été invitée, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête en adressant au tribunal, dans un délai d'un mois, l'original de sa requête signée par son auteur, ainsi que la copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas adressé au tribunal un exemplaire de sa requête revêtue de sa signature telle que prévue par l'article R. 431-4 du code de justice administrative, ni la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui a été imparti. Il s'ensuit que ladite requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 23 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.