Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an expulsion order issued by the Prefect of the Bouches-du-Rhône department and requested various ancillary relief from the Administrative Tribunal of Nîmes. The court determined that, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence on the date of the decision, which in this case was in the Bouches-du-Rhône department where the Prefect issued the order. Consequently, the Tribunal of Nîmes, under its power of transmission defined by Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, as the proper competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence on the date of the decision, which in this case was in the Bouches-du-Rhône department where the Prefect issued the order. Consequently, the Tribunal of Nîmes, under its power of transmission defined by Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, as the proper competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Cited as the general procedural basis for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Marseille has jurisdiction over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A C, représenté par Forum Réfugiés-Cosi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté d'expulsion pris le 28 juin 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône, ensemble la décision fixant l'Algérie comme pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une APS avec astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à verser la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : "Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. M. C a fait l'objet d'un arrêté, pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 28 juin 2022, prononçant à son encontre une expulsion du territoire français, contre lequel il a présenté un recours enregistré le 18 août 2022 au tribunal administratif de Nîmes. A la date de l'arrêté qu'il conteste, M. C réside chez Mme B au 19 rue Jean Christopher à Marseille (3°), dans le département des Bouches-du-Rhône. Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de M. C.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A C.
Copie sera adressée à Forum Réfugiés-Cosi.
Fait à Nîmes, le 22 août 2022.
Le président du Tribunal par intérim,
P. PERETTI