Prefect's Withdrawal of Challenge Against Water Management Establishment's Work Hours Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a public water management establishment's implicit refusal to adopt regulations concerning working hours and sought an order compelling the establishment's president to comply with a specific law regarding the transmission of required information under penalty of a daily fine. However, the prefect subsequently filed a complete withdrawal of the challenge, leading the administrative tribunal to issue an order formally recording this withdrawal, as permitted by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge Against Water Management Establishment's Work Hours Regulations: However, the prefect subsequently filed a complete withdrawal of the challenge, leading the administrative tribunal to issue an order formally recording this withdrawal, as permitted by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal (désistement) in the dispositive.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Loire Lignon (EPAGE) d'adopter une délibération réglementaire sur les règles relatives au temps de travail ;
2°) d'enjoindre au président de l'EPAGE de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis sous 60 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2022, le président de l'EPAGE conclut à l'annulation du paiement de l'astreinte de 100 euros par jours de retard.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement du préfet de la Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Loire et à l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Loire Lignon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2023
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pc