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2202516 Généré par l'IA

Dispute over Hospital Construction Payment Sent to Mediation

Numéro de cause 2202516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several applicants, including a limited liability company, a limited liability partnership, and three individuals, sought a judgment from the administrative tribunal ordering a hospital center to pay outstanding balances and additional sums related to the construction of a hospital, along with legal costs. Given that both the applicants and the hospital center subsequently expressed their agreement to engage in mediation regarding the dispute, the court invoked the relevant provisions of the administrative justice code and issued an order designating a specific individual to conduct the mediation for an initial period of three months, subject to renewal, leaving the parties to determine the mediator's compensation and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Dispute over Hospital Construction Payment Sent to Mediation: Given that both the applicants and the hospital center subsequently expressed their agreement to engage in mediation regarding the dispute, the court invoked the relevant provisions of the administrative justice code and issued an order designating a specific individual to conduct the mediation for an initial period of three months, subject to renewal, leaving the parties to determine the mediator's compensation and cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière commandement de payer répartition des frais frais administratifs coût de la construction règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) 3 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was the basis for ordering the parties to engage in mediation.
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21PA05447
Hospital Construction Contract Dispute and Interest Liability Ruling
469268
Hospital v. Construction Company on Provisional Payment and Final Account Submission
453907
Hospital v. Contractor (Coordination Contract Dispute)
2202944
Hospital Payment Dispute Dismissed on Procedural Grounds
2401520
Construction Company v. Hospital Authority (Ediflex Access Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was the basis for ordering the parties to engage in mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 sous le no 2202091-2, l'EURL Pierre Tourre, M. H E, M. F C, M. B G et la SARL ARCHE MED demandent au tribunal :

1°) la condamnation du centre hospitalier d'Alès Cévennes au paiement du solde restant dû au titre de l'exécution du marché pour la construction de l'hôpital d'Alès, soit, 21 176,12 euros pour l'EURL Pierre Tourre, 4 506,76 euros pour la société ARCHE MED, 1 502,45 euros chacun pour MM. G, C et E, sommes augmentées des intérêts au taux légal majoré de 2 points jusqu'à complet paiement ;

2°) en tout état de cause, la condamnation du centre hospitalier au paiement de 4 861,44 euros pour l'EURL Pierre Tourre, 1 034,63 euros pour la société ARCHE MED, 344,92 euros chacun pour MM. G, C et E, sommes augmentées des intérêts au taux légal majoré de 2 points jusqu'à complet paiement ;

3°) 3 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 8 juillet 2022, l'EURL Pierre Tourre, M. H E, M. F C, M. B G, la SARL ARCHE MED et le centre hospitalier d'Alès Cévennes ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 27 juillet 2022, les requérants, représentés par la SCP Bez-Durand-Deloup, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 4 août 2022, le centre hospitalier Alès Cévennes, représenté par la SCP Charrel, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur D A, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre l'EURL Pierre Tourre, M. H E, M. F C, M. B G, la SARL ARCHE MED et le centre hospitalier d'Alès Cévennes.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Pierre Tourre, à M. H E, à M. F C, à M. B G, à la SARL ARCHE MED, au centre hospitalier d'Alès Cévennes et à Monsieur D A, médiateur.

Fait à Nîmes, le 18/08/2022.

Le président de la 2ème chambre

Christophe CANTIE