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2202515 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Labor Regulations

Numéro de cause 2202515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Loire, who had challenged the implicit refusal of a municipality to adopt regulations concerning working hours and cycles for its agents, subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal. Based on the applicable administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, officially recording the dismissal of the Prefect's action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Labor Regulations: Based on the applicable administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, the court granted the request, officially recording the dismissal of the Prefect's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action licenciement administratif durée et horaire de travail administration du travail agent administratif approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the relevant parties.
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2200069
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Working Hours Dispute
2402375
Withdrawal of Appeal Against Municipal Property Acquisition
2201175
Prefect's Appeal Against Municipality Withdrawn Following Implementation of Law
2203424
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Working Time Regulation
2201177
Prefect's Appeal Withdrawal Following Implementation of Working Time Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the relevant parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistrée le 25 novembre 2022, le Préfet de la Haute-Loire demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite de la commune de Craponne-sur-Arzon d'adopter une délibération réglementaire sur les règles relatives au temps de travail et fixant les cycles de travail ;

2°) d'enjoindre à la commune de Craponne-sur-Arzon, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis sous 60 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement du préfet de la Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du Préfet de la Haute-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet de la Haute-Loire et à la commune de Craponne-sur-Arzon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2023

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au Préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pc