Prefect's Withdrawal of Judicial Review Against Municipality's Implicit Refusal to Adopt Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of a department filed a judicial review seeking the annulment of a municipality's implicit refusal to adopt regulations concerning working time and cycles, and requested an order compelling the municipality to transmit required elements under a penalty, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the review; the court, pursuant to the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, granted the prefect's request and formally noted the withdrawal of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Judicial Review Against Municipality's Implicit Refusal to Adopt Regulations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement), which is what the court did in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite de la commune de Saint-Just-Malmont d'adopter une délibération réglementaire sur les règles relatives au temps de travail et fixant les cycles de travail ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Just Malmont, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de lui transmettre les éléments requis sous 60 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, le préfet de la Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement du préfet de la Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Loire et à la commune de Saint-Just-Malmont.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 mars 2023
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pc