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2202514 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Petition for Execution of Interim Injunction

Numéro de cause 2202514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A corporation filed a request on November 14, 2022, seeking the execution of a prior interim injunction issued on September 28, 2021. However, the corporation later submitted a filing on March 2, 2023, stating it had followed the proper procedure for the execution request within the original proceeding and was therefore formally and completely withdrawing its subsequent request for execution. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the corporation's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws Petition for Execution of Interim Injunction: However, the corporation later submitted a filing on March 2, 2023, stating it had followed the proper procedure for the execution request within the original proceeding and was therefore formally and completely withdrawing its subsequent request for execution. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the corporation's petition.

Mots-clés

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retrait de la demande mesure préprovisionnelle demande tardive de prolongation suspension du droit de vote dans une société demande de réexamen administratif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (donner acte de désistement), which is the sole action ordered.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the petition by Enedis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la société anonyme (SA) Enedis demande au tribunal l'exécution de l'ordonnance de référé n° 2102009 du 28 septembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Enedis informe le tribunal qu'elle a présenté sa demande d'exécution, dans le cadre de l'instance n° 2102009, conformément à la procédure applicable en la matière et déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2202514.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Enedis.

Fait à Pau, le 7 mars 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,