Jurisdictional Dispute over Disability Recognition: Administrative vs. Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the department committee for the rights and autonomy of disabled persons rejecting her claim for disability recognition. The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the recognition of disability fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court in the first instance. Therefore, applying the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim, leading to the request being rejected and the file ordered to be transmitted to the social division of the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute over Disability Recognition: Administrative vs. Judicial Court: The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the recognition of disability fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court in the first instance. Therefore, applying the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim, leading to the request being rejected and the file ordered to be transmitted to the social division of the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that disputes concerning invalidity fall under the jurisdiction of the judicial court.
Cited to define the scope of social security litigation, which includes disputes regarding invalidity.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de reconnaissance d'invalidité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; / 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; () ".
3. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs aux décisions concernant la reconnaissance d'invalidité relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétence pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Nice.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la maison départementale des personnes handicapées et au tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 30 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,