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2202513 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Following Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2202513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judicial tribunal's declination of jurisdiction over a request to modify the attribution date of social aid for an individual's mother, the case was transferred to the administrative tribunal; however, the applicant subsequently filed an unqualified withdrawal of the proceedings, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal in an order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Administrative Claim Following Jurisdictional Transfer: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence retrait de la décision administrative transferts sociaux retrait des conclusions civiles demande adressée à l'autorité rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
The order explicitly records the withdrawal of the action (désistement).
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2305565
Administrative Court Declining Jurisdiction Over Judicial Matter
2300590
Claim Withdrawal Regarding Relocation Allowance
2301711
Withdrawal Acknowledged in Administrative Case
2400555
Jurisdictional Transfer of Third-Party Assistance Allowance Claim
2300858
Withdrawal of Compensation Claim Before Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

The order explicitly records the withdrawal of the action (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nevers s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme A B tendant à la modification de la date d'attribution de l'aide sociale à sa mère, Mme C B, et a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Dijon.

Le dossier, enregistré au tribunal administratif de Dijon le 26 septembre 2022, a été communiqué aux parties.

Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Nièvre.

Fait à Dijon, le 8 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2202513