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2202513 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nantes: Striking Off Duplicate Visa Revocation Challenge

Numéro de cause 2202513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A request was transferred to the Administrative Tribunal of Nantes seeking the annulment of the revocation of a short-stay visa previously issued to the applicant's spouse by French consular authorities in Morocco and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa. The court determined that this specific request was a duplicate of a previously filed and adjudicated request under a different registry number, leading the court to order the administrative striking off of the duplicate file from the registry so that its documents could be joined to the already judged case.

Regeste Legislator

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Article unique; Administrative Tribunal of Nantes: Striking Off Duplicate Visa Revocation Challenge: The court determined that this specific request was a duplicate of a previously filed and adjudicated request under a different registry number, leading the court to order the administrative striking off of the duplicate file from the registry so that its documents could be joined to the already judged case.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de l'annulation autorité administrative pièces figurant dans le dossier éloignement juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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Article unique
The sole operative article orders the striking of the application from the court registry because it is a duplicate.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article unique

The sole operative article orders the striking of the application from the court registry because it is a duplicate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 février 2022, enregistrée le 28 février 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B D.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2021, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) ont annulé le visa de court séjour accordé le 16 octobre 2021 à son conjoint, M. C A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à M. A le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2202513 constitue en réalité le double de la requête numéro 2202416, également enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2021 et qui a fait l'objet d'un jugement le 17 octobre 2022. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête numéro 2202513 du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2202513 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2202416.

Fait à Nantes, le 28 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU