Claimant Seeks Relief from Parental Support Obligation; Judicial Review Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the departmental council's decision rejecting her request for social aid to cover her father's accommodation costs and to be discharged from her status as a financial obligor, asserting a lack of contact with her father for fifteen years, his neglect of her well-being, and instances of alleged physical aggression, compounded by her own family financial burdens. The court ruled that the arguments raised—based on the father's failure to fulfill his obligations (the exception of indignity) and the claimant's personal financial charges—were irrelevant or inoperative grounds for challenging the administrative decisions regarding social assistance, leading the court to dismiss the entire request under its authority to reject claims based on manifestly unfounded or inoperative legal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Relief from Parental Support Obligation; Judicial Review Dismissed: The court ruled that the arguments raised—based on the father's failure to fulfill his obligations (the exception of indignity) and the claimant's personal financial charges—were irrelevant or inoperative grounds for challenging the administrative decisions regarding social assistance, leading the court to dismiss the entire request under its authority to reject claims based on manifestly unfounded or inoperative legal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the petitioner's request because the arguments presented were considered inoperative.
This article directly enacts the final order rejecting the petitioner's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire a rejeté la demande d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de son père, M. C B, ensemble la décision du 19 octobre 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire ;
2°) de la décharger de sa qualité d'obligée alimentaire.
Elle soutient que :
- elle n'a plus de contact avec son père depuis quinze ans ; son père ne s'est jamais préoccupé de sa santé, de sa scolarité et de son devenir professionnel ; son père a tenté de porter atteinte à son intégrité physique à plusieurs occasions ;
- il lui est difficile de continuer à être obligée alimentaire en raison de ses charges de famille et au regard du manquement de son père à ses obligations.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, le département de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête et soulève l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la qualité d'obligé alimentaire.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. À l'appui de sa requête, Mme B se borne, d'une part, à exposer des circonstances de faits quant à la relation qu'elle entretient avec son père, et doit ainsi être regardée comme se prévalant de l'exception d'indignité et, d'autre part, à soutenir qu'elle ne peut être obligée alimentaire en raison de ses charges de famille. Toutefois, ces moyens sont inopérants pour contester les décisions en litige. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B, fondées sur de tels moyens, ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mai 2024 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA