Property Tax Assessment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the administrative court to cancel property tax assessments for the years 2018 to 2021 concerning property located in Saint-Langis-Lès-Mortagne and sought reimbursement of legal costs. Pursuant to the procedural rules allowing the court president to inquire whether a petitioner still wishes to pursue a case, the applicant was formally invited to confirm the continuation of its request with a one-month deadline, being warned that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court issued an order formally noting the company's withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 612-5-1 du même code; Property Tax Assessment Appeal Withdrawal: Pursuant to the procedural rules allowing the court president to inquire whether a petitioner still wishes to pursue a case, the applicant was formally invited to confirm the continuation of its request with a one-month deadline, being warned that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court issued an order formally noting the company's withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants recognition to the withdrawal of the petition ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This article grants the power to issue an order to recognize withdrawals ('Donner acte des désistements').
This article provided the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société Thepenier Pharma et Cosmetics demande au tribunal :
1°) de la décharger des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 à raison de biens situés à Saint-Langis-Lès-Mortagne (Orne) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 23 février 2024, la société Thepenier Pharma et Cosmetics a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société Thepenier Pharma et Cosmetics.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thepenier Pharma et Cosmetics et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 30 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis