Legislator Jurisprudence & Législation
2202511 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Legal Costs in Overpayment Annulment Case

Numéro de cause 2202511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a hospital's decision ordering the restitution of an overpayment totaling €10,903.15, and sought €2,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant filed a memorandum purely and simply withdrawing the entire claim. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that since the withdrawal was unconditional and the only remaining issue was the claim for legal costs, it would formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Legal Costs in Overpayment Annulment Case: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant filed a memorandum purely and simply withdrawing the entire claim. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that since the withdrawal was unconditional and the only remaining issue was the claim for legal costs, it would formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs retrait des conclusions civiles remise des frais de procédure indu prestations indûment perçues

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

The president used this article to rule on the request following the pure and simple withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The claimant requested the opposing party to pay a sum based on this article, which is related to the costs/fees mentioned in the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2022 et 22 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ludot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 31 août 2022 par laquelle le groupement hospitaliser Sud Ardennes a ordonné la restitution d'un trop perçu de juillet 2021 à juillet 2022 d'un montant de 10 903,15 euros par la requérante ;

2°) de mettre à la charge du groupement hospitaliser Sud Ardennes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, Me Ludot, représentant Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge

des dépens () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au groupement hospitaliser Sud Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 mai 2023

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE.