Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202511 Généré par l'IA

Dispute Over Pension Calculation Jurisdiction

Numéro de cause 2202511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against the regional retirement and health insurance fund concerning the validation of unemployment quarters for the calculation of a private sector employee pension. The Administrative Tribunal dismissed the request, reasoning that disputes concerning social security, such as those related to pension calculations under the relevant provisions of the Social Security Code, fall under the jurisdiction of specifically designated judicial courts, and not the administrative jurisdiction, pursuant to the provisions of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Dispute Over Pension Calculation Jurisdiction: The Administrative Tribunal dismissed the request, reasoning that disputes concerning social security, such as those related to pension calculations under the relevant provisions of the Social Security Code, fall under the jurisdiction of specifically designated judicial courts, and not the administrative jurisdiction, pursuant to the provisions of the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif contentieux de sécurité sociale calcul de la rente sécurité sociale fonds de pension saisie de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article establishes that specialized judicial courts have jurisdiction over social security disputes, justifying the rejection of the case by the administrative court.
Généré par l'IA
2402815
Pension Estimation Jurisdiction Dispute
2411965
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
23BX02296
Pension Calculation Jurisdiction Dispute
2500548
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2207082
Pension Fund Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article establishes that specialized judicial courts have jurisdiction over social security disputes, justifying the rejection of the case by the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Aquitaine s'agissant de sa pension de retraite de salarié du secteur privé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. Le litige opposant M. A à la CARSAT Aquitaine porte sur la validation de trimestre pour des périodes de chômage pour le calcul de sa pension de retraite. Ce litige relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires spécialement désignés d'en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des prescriptions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,