Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202510 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2202510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction in its 2020 business property tax by €15,478, along with related late payment interest and legal costs, after filing a request on November 8, 2022. The court issued an order granting an official acknowledgement of withdrawal because, following an invitation sent on June 21, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to expressly confirm the continuation of its claims within the mandated one-month period, thus being deemed to have withdrawn its entire application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim: The court issued an order granting an official acknowledgement of withdrawal because, following an invitation sent on June 21, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to expressly confirm the continuation of its claims within the mandated one-month period, thus being deemed to have withdrawn its entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait impôt foncier réduction des frais judiciaires dépréciation de la partie restante production de créance liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of a withdrawal by the President of the judging panel.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS Thepenier Pharma et Cosmetics' request.
Article R. 612-5-1 du même code
This article regulated the procedure by which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2104588
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2305316
Association Withdraws Business Property Tax Reduction Claim
2202270
Company Withdraws Tax Reduction Claim
2200527
Taxpayer's Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2309585
Property Tax Reduction Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS Thepenier Pharma et Cosmetics' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of a withdrawal by the President of the judging panel.

Article R. 612-5-1 du même code

This article regulated the procedure by which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, SAS Thepenier Pharma et Cosmetics demande au tribunal :

1°) de réduire, à concurrence de 15 478 euros, la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;

2°) de lui accorder les intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 21 juin 2024, la SAS Thepenier Pharma et Cosmetics a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Thepenier Pharma et Cosmetics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Thepenier Pharma et Cosmetics et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 29 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis