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2202510 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Exchange Rejection

Numéro de cause 2202510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectoral decision that rejected the exchange of their Italian driving license for a French one, along with the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. Despite the administrative authority informing the court of the abrogation of the contested decision, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim with a filing on June 5, 2023. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the applicant's simple and unconditional withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Exchange Rejection: Despite the administrative authority informing the court of the abrogation of the contested decision, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim with a filing on June 5, 2023. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the applicant's simple and unconditional withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de l'opposition annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().".
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.
R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article allows the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2404201
Applicant Withdraws Suit Over Driving License Exchange Refusal
2508024
Withdrawal of Driving License Exchange Claim Due to Lack of Confirmation
2205092
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exchange Refusal
2302209
Implicit Rejection of Driving License Exchange Application Due to Failure to Confirm Claims
2405053
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Foreign Driving License

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article allows the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 janvier et 16 mai 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 26 avril 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire italien contre un permis de conduire français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 août 2022.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 5 janvier 2023 et les 12 et 30 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de l'abrogation de la décision attaquée et conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().".

2. Par un acte enregistré, 5 juin 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Pau, le 27 juin 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V.QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition ;

La greffière,

N°2202510