Legislator Jurisprudence & Législation
2202510 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Sick Leave Appeal

Numéro de cause 2202510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a public hospital's decision rejecting a request for long-term sick leave, filing the initial petition addressed to the Administrative Tribunal of Marseille but erroneously sending it to the Administrative Tribunal of Toulon, where the individual was employed and assigned. The court, noting that the place of employment dictates the proper jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Marseille pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 312-12, Article R. 351-3 alinéa 1er; Jurisdictional Transfer of Sick Leave Appeal: The court, noting that the place of employment dictates the proper jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Marseille pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie décisions incidentes compétences juridictionnelles recours du personnel droit de la fonction publique déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Article R. 312-12
Cited in relation to the court's competence and the resulting transfer of the case.
Article R. 351-3 alinéa 1er
Cited in relation to the procedural mechanism of case transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Article R. 312-12

Cited in relation to the court's competence and the resulting transfer of the case.

Article R. 351-3 alinéa 1er

Cited in relation to the procedural mechanism of case transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 Mme B A, représentée par Me Hoffmann, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (APPHM) du 13 juillet 2022 portant rejet de sa demande de congé longue maladie ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation de la présidente du Tribunal.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er.

Considérant ce qui suit :

1. Comme le souligne Me Hoffmann, avocat de la requérante, celle-ci est en activité et affectée à Marseille. La requête introductive d'instance est d'ailleurs adressée au " Tribunal administratif de Marseille " mais a été envoyée par l'application télérecours à celui de Toulon.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.

Fait à Toulon, le 27 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT