Litigant's Withdrawal of Appeal Against Temporary Exclusion Bars Cost Recovery for Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a one-year temporary exclusion from duties imposed by a hospital director and requested the hospital pay associated legal costs. The court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for dismissal when a request is no longer pertinent, noted that the litigant was invited to confirm the continuation of their claims but failed to respond within the prescribed period, thus leading to the litigant being deemed to have withdrawn their entire request. Consequently, the court officially recorded the withdrawal of the initial request but rejected the hospital's cross-claim for its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Litigant's Withdrawal of Appeal Against Temporary Exclusion Bars Cost Recovery for Hospital: The court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for dismissal when a request is no longer pertinent, noted that the litigant was invited to confirm the continuation of their claims but failed to respond within the prescribed period, thus leading to the litigant being deemed to have withdrawn their entire request. Consequently, the court officially recorded the withdrawal of the initial request but rejected the hospital's cross-claim for its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the procedural outcome.
The designated judge is authorized to rule by order based on this article, specifically concerning the granting of notice of withdrawal.
This article provides the legal basis for inviting the appellant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article was cited in the dispositive when rejecting the respondent's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2022 du directeur du nouvel hôpital de Navarre en tant qu'elle lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge du nouvel hôpital de Navarre la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, le nouvel hôpital de Navarre, représenté par Me Abecassis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. En premier lieu, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, M. A a été invité, par un courrier du 19 mars 2024 qui lui a été notifié le 25 mars 2024 au plus tard, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Faute d'avoir donné suite à cette invitation, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Enfin il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du nouvel hôpital de Navarre présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions du nouvel hôpital de Navarre présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au nouvel hôpital de Navarre.
Fait à Rouen, le 2 mai 2024.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2202509