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2202509 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2202509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the Family Allowance Fund (CAF) imposing a liability for an undue payment of 832.65 euros related to employment benefits; following an initial referral to mediation which resulted in an agreement, the claimant subsequently filed an unconditional withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by order, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by order, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale paiement des prestations indu procédure en annulation décision de renvoi retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on this article.
Généré par l'IA
2501969
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decisions
2201739
Withdrawal of Family Allowance Fund Appeal
2524745
Withdrawal of Appeal Concerning Termination of Family Allowance Fund Benefits
2215773
Petitioner Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2204878
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse aux allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 832,65 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 1er décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2023, M. A, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2202509