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2202509 Généré par l'IA

Municipality v. Requester: Withdrawal of Claims Due to Untimely Confirmation

Numéro de cause 2202509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought payment for accrued annual leave and damages from a municipality due to unpaid wages and delayed promotion adjustments, following a mediation that the parties accepted. The court, citing administrative justice rules, determined that since the requester failed to explicitly confirm the continuation of her claims within the one-month deadline following an invitation to do so, she must be deemed to have withdrawn her entire request, leading the court to officially note the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Requester: Withdrawal of Claims Due to Untimely Confirmation: The court, citing administrative justice rules, determined that since the requester failed to explicitly confirm the continuation of her claims within the one-month deadline following an invitation to do so, she must be deemed to have withdrawn her entire request, leading the court to officially note the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait maintien du paiement du salaire congé sans solde délai de paiement versement de dommages-intérêts demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis justifying the assumption that the applicant withdrew her claims due to failure to confirm.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general authority allowing the President to formally note withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2101892
Municipality Liability Claim Dismissed for Non-Confirmation
2411368
Claim Withdrawal in Municipal Employment Dispute
2408546
Withdrawal of Administrative Claim and Termination of Proceedings
2100948
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2001196
Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative order granting the deemed withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the President to formally note withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis justifying the assumption that the applicant withdrew her claims due to failure to confirm.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) de condamner la commune du Temple à lui payer ses congés annuels au titre de l'année 2021 ;

2°) de condamner la commune du Temple à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 3 200 euros pour n'avoir reçu, aux mois de février et mars 2022, aucun traitement ni retraite, ainsi que pour un retard de règlement pour un avancement d'échelon au 8 décembre 2020.

Le tribunal a proposé une médiation aux parties qui l'ont acceptée.

Par un courrier en date du 14 décembre 2022, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2022 via l'application Télérecours citoyen, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Temple.

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,