Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Unanswered Invitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of €5,783 for August 2022, but following a formal invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of its claim within one month, no such confirmation was received by the court. Consequently, the President of the judicial panel ruled, based on the relevant administrative justice provisions concerning unanswered invitations to confirm interest in a case, that the company was deemed to have withdrawn its entire claim, and ordered that the withdrawal be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Unanswered Invitation: Consequently, the President of the judicial panel ruled, based on the relevant administrative justice provisions concerning unanswered invitations to confirm interest in a case, that the company was deemed to have withdrawn its entire claim, and ordered that the withdrawal be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order granting the request based on the implied withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la SARL Birdie demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 783 euros au titre du mois d'août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 26 février 2024, la SARL Birdie a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Birdie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Birdie et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 30 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis