Legislator Jurisprudence & Législation
2202507 Généré par l'IA

Administrative Suspension Annulment Rendered Moot by Subsequent Decision

Numéro de cause 2202507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative assistant sought the annulment of a hospital director's decision suspending her from duty between July 11 and August 1, 2022. The court determined that a subsequent decision issued on August 31, 2022, which effectively withdrew the contested suspension for the initial period and instead based a new suspension on the conclusion of the employee's sick leave starting August 1, 2022, rendered the initial request for annulment moot, leading the Tribunal to rule there was no longer any need to adjudicate the matter pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the non-continuation of a judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Suspension Annulment Rendered Moot by Subsequent Decision: The court determined that a subsequent decision issued on August 31, 2022, which effectively withdrew the contested suspension for the initial period and instead based a new suspension on the conclusion of the employee's sick leave starting August 1, 2022, rendered the initial request for annulment moot, leading the Tribunal to rule there was no longer any need to adjudicate the matter pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the non-continuation of a judgment.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union délai de suspension décision informelle congé de maladie effets d'un arrêt d'annulation internement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application based on the procedural ground cited.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application based on the procedural ground cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine l'a suspendue dans ses fonctions d'assistante médico-administrative à compter du 11 juillet 2022 en tant qu'elle concerne la période du 11 juillet 2022 au 1er août 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 31 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine a procédé au retrait de la décision contestée et a suspendu Mme A dans ses fonctions d'assistante médico-administrative au terme de son arrêt maladie, à compter du 1er août 2022. Cette décision étant devenue définitive, la requête en annulation de Mme C est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine.

Fait à Nîmes, le 23 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.