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2202507 Généré par l'IA

Mootness of Tax Assessment Challenge Following Partial Relief

Numéro de cause 2202507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging their 2021 income tax assessment, but following the filing, the relevant finance directorate granted a partial tax relief of 1,009 euros concerning the contested amount. The court reasoned that because the administrative action subsequently addressed the substance of the petitioner's demand for a reduction, the original request became moot, leading the designated magistrate to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the petition pursuant to the administrative justice code provisions allowing for such disposals when a matter ceases to be in dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Tax Assessment Challenge Following Partial Relief: The court reasoned that because the administrative action subsequently addressed the substance of the petitioner's demand for a reduction, the original request became moot, leading the designated magistrate to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the petition pursuant to the administrative justice code provisions allowing for such disposals when a matter ceases to be in dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale diminution de revenu objet du litige procès fiscal admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to declare that there is no need to rule on the request because the dispute became moot after partial relief was granted.
Généré par l'IA
2202726
Tax Assessment Appeal Rendered Moot by Partial Administrative Resolution
2300607
Tax Assessment Relief Renders Dispute Moot
2205866
Tax Relief Granted Moots Taxpayer Appeal
2404640
Taxpayer's Petition Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2114169
Mootness of Property Tax Exemption Challenge Due to Subsequent Grant of Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to declare that there is no need to rule on the request because the dispute became moot after partial relief was granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale au sujet de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados informe le tribunal qu'il a prononcé d'office sur l'imposition contestée un dégrèvement de 1 009 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. C D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par M. A B auquel le mémoire du service a été communiqué le 25 novembre 2022, que la direction départementale des finances publiques du Calvados a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de prononcer le dégrèvement partiel de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle l'intéressé avait été assujetti au titre de l'année 2021, à hauteur du montant de 1 009 euros.

3. Par suite, les conclusions de M. B tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2021 sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 18 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS