Company v. Departmental Decision on Dismissal Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, la société Bodas WP France, représentée par Me Davaine Marciniak, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. ".

3. En dépit d'une demande du 15 septembre 2022 tendant à ce que la société requérante, qui a présenté sa requête via le ministère d'un avocat, l'introduise au moyen de l'application " Télérecours " dans un délai de quinze jours, celle-ci n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de société Bodas WP France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bodas WP France.

Fait à Toulon, le 27 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier,