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2202506 Généré par l'IA

Prefect's Request for Fine Liquidation Dismissed Due to Defective Notification of Underlying Judgment

Numéro de cause 2202506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect requested the liquidation of a daily fine imposed by a prior judgment of October 9, 2023, which required an individual to remove installations from public property within two months. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the original judgment, although served, had not been notified to the individual in the formal manner prescribed by the Code of Administrative Justice, meaning the deadline for compliance, and thus the running of the penalty, had not legally commenced against the individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request for Fine Liquidation Dismissed Due to Defective Notification of Underlying Judgment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the original judgment, although served, had not been notified to the individual in the formal manner prescribed by the Code of Administrative Justice, meaning the deadline for compliance, and thus the running of the penalty, had not legally commenced against the individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
observation du délai conformité administrative procédure légale de liquidation paiement de l'amende congé tardif réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible via order.
article L. 774-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L.
Article 1er
The court rejected the prefecture's request for the liquidation of the penalty payment.
Généré par l'IA
2207734
Request for Liquidation of Daily Fine Against Prefect Rejected
2400335
Prefect Fines Liquidation Refused Due to Lack of Warning Regarding Offer Refusal
1408023
Prefect's Request to Liquidate Fine for Unfulfilled Social Housing Order Dismissed
2404951
Fine Liquidation for Prefect's Non-Compliance with Residency Decision Order
2302514
Provisional Liquidation of Penalty for Non-Execution of Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the prefecture's request for the liquidation of the penalty payment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2202506 du 9 octobre 2023, le président du tribunal a reconnu M. A coupable d'une contravention de grande voire et l'a, au titre de l'action domaniale, enjoint de procéder à l'enlèvement de ses installations du domaine public dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une saisine du 15 mai 2024, le préfet de l'Orne demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le jugement précité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice. ".

3. Il résulte des pièces produites à l'instance que si le jugement du 9 octobre 2023 a été notifié à M. A, il ne l'a pas été dans les formes prescrites par l'article L. 774-6 du code de justice administrative. Ainsi, faute pour le délai de son exécution d'avoir couru à l'encontre de M. A, la demande du préfet de l'Orne tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée pour assurer cette exécution est sans objet et, par suite, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande du préfet de l'Orne tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2202506 du 9 octobre 2023 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Orne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Caen, le 22 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet