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2202506 Généré par l'IA

Litigant's Request to Annul Benefit Termination Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2202506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision terminating their right to the active solidarity income benefit, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize their petition by producing the contested decision or justifying its absence after being formally requested to do so within the prescribed fifteen-day period, pursuant to the procedural rules requiring the submission of the challenged decision to avoid inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant's Request to Annul Benefit Termination Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

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annulation du congé droit de pétition droits procéduraux suppression de l'aide sociale demande tardive de récusation obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article R. 772-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 16 mai 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 7 juin avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the main claim of the applicant.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this article to reject the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize.
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2401264
Litigant Seeks Annulment of Benefit Termination Based on Insufficient Filing.
2302587
Case Concerning Dismissal of Petition Lacking Grounds for Annulment of Benefit Suspension
2501079
Request for Annulment of Benefit Termination and Recovery Dismissed Due to Inoperative Arguments
2305909
Benefit Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal Proof
2403793
Benefit Termination Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the main claim of the applicant.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this article to reject the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Par un courrier du 16 mai 2022, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 7 juin avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

4. Par un courrier du 13 mai 2022, M. A a été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester. En dépit de ce courrier, le requérant n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée ou la pièce indiquant la date de dépôt de son recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 25 août 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Montpellier, le 25 août 2022.

La greffière,

F. Roman