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2202505 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Request to Compel Dismissal of Opposing Claims

Numéro de cause 2202505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to compel the family allowance fund to dismiss all of its own reimbursement claims against the petitioner, plus costs, leading the Administrative Tribunal to issue an order rejecting the entire request. The court reasoned that the request, by its very nature and formulation—asking the court to dismiss the opposing party's claims rather than seeking relief for the petitioner—was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, justifying rejection via order without requiring regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Inadmissible Request to Compel Dismissal of Opposing Claims: The court reasoned that the request, by its very nature and formulation—asking the court to dismiss the opposing party's claims rather than seeking relief for the petitioner—was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, justifying rejection via order without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif allocation familiale demande de récusation tardive remboursement de frais divorce sur requête commune autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance, which aligns with the decision to reject the request.
Article 1er
The court orders the rejection of the request in the dispositive section.
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2301949
Rejection of Unregularized Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision
2206471
Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Family Allowance Debt Waiver
2405862
Dismissal of Inadmissible Claim for Failure to Regularize
2500850
Dismissal for Failure to Produce Challenged Decision
2404527
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the request in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance, which aligns with the decision to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 M. B A, représenté par Me Coulet, demande au Tribunal de " débouter de l'ensemble de ses demandes de remboursement la caisse d'allocations familiales du Var ", outre 2 000 euros au titre des frais d'instance à l'encontre de celle-ci.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. M. A demande au Tribunal de " débouter de l'ensemble de ses demandes de remboursement la caisse d'allocations familiales du Var ". Ces conclusions sont - par leur objet même et leur formulation - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.