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2202504 Généré par l'IA

Ministerial Assignment Annulment Appeal Struck for Failure to Confirm

Numéro de cause 2202504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of Justice upholding his assignment to a penitentiary center, but the administrative court issued an order based on the petitioner's failure to respond to an official invitation to confirm the continuation of his appeal. Citing provisions allowing the president of a judicial panel to treat a request as withdrawn if the petitioner fails to expressly confirm its maintenance after the state of the file raises doubts about its continued interest, the court noted that the petitioner, having received the notification regarding this requirement, did not reply within the mandated one-month period, thus leading to the conclusion that he had implicitly withdrawn his claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Ministerial Assignment Annulment Appeal Struck for Failure to Confirm: Citing provisions allowing the president of a judicial panel to treat a request as withdrawn if the petitioner fails to expressly confirm its maintenance after the state of the file raises doubts about its continued interest, the court noted that the petitioner, having received the notification regarding this requirement, did not reply within the mandated one-month period, thus leading to the conclusion that he had implicitly withdrawn his claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union état requis cession de créance retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision authorized the procedure where the applicant was deemed to have withdrawn due to lack of response.
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1911516
Ministerial Decision Annulment Appeal Dismissed for Failure to Confirm Continuation
2403040
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation
2204303
Ministerial Order Annulment Refused Due to Failure to Confirm Claims
2003743
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim
489367
Ministerial Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision authorized the procedure where the applicant was deemed to have withdrawn due to lack of response.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son affectation au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A a été invité, par un courrier du 25 novembre 2024 de la présidente de la 4ème chambre, à en confirmer expressément le maintien et informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le pli recommandé avec accusé de réception contenant ce courrier a été distribué le 29 novembre 2024. M. A n'ayant pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, il doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Orléans, le 15 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.