Association v. Power Distribution Company: Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association that had sued a power distribution company for €33,500 in damages related to tree cutting on a castle domain subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire claim with the court. The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such filings, issued an order granting the requested withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Power Distribution Company: Withdrawal of Proceedings: The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such filings, issued an order granting the requested withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article officially records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mai et 17 juin 2022, l'association La Maison forte, représentée par Me Maxence Marsin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme totale de 33 500 euros en réparation des préjudices résultant de l'abattage des arbres situés sur le domaine du château de Monbalen ;
2°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 25 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, l'association La Maison forte déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. L'association La Maison forte déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association La Maison forte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Maison forte, à la société Enedis et à la SARL Marchiol Elagage.
Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière