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2202503 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal Recorded

Numéro de cause 2202503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of the decision by the Director of National Education Services (DASEN) refusing authorization for homeschooling their daughter for the 2022-2023 school year, and requested an injunction to grant the authorization, along with compensation, but subsequently filed an unqualified withdrawal of their request; therefore, the court, invoking the provision allowing the president of judgment panels to acknowledge settlements, simply recorded the petitioners' withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal Recorded: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative renonciation aux débats publics conflit parental procédure en annulation notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance (désistement).
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2204974
Petitioners' Unconditional Withdrawal of Homeschooling Authorization Case
2404463
Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Appeal
2205347
Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Annulment Request
2205833
Petitioner's Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal
2212854
Withdrawal of Home Schooling Authorization Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme E D et M. C B, représentés par Me Hocde, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'académie d'Orléans-Tours refusant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille, A B ;

2°) d'enjoindre au DASEN de les autoriser à effectuer l'instruction dans la famille pour Elise pour l'année scolaire 2022-2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme D et M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et M. C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressé au recteur de l'académie Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 10 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.