Real Estate Company Withdraws Damages Claim Against Electricity Distributor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company filed a claim seeking €177,513.40 in damages from an electricity distribution company for harm caused by the topping of trees beneath a medium-voltage line crossing its property, along with €15,000 for legal costs. However, the claimant later formally withdrew its entire request; consequently, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Damages Claim Against Electricity Distributor: However, the claimant later formally withdrew its entire request; consequently, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, formally accepted the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This article authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai et 17 juin 2022, la SCI La Maison forte-Monbalen, représentée par Me Maxence Marsin, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme totale de 177 513,40 euros en réparation des préjudices résultant de l'étêtage des arbres situés sous la ligne moyenne tension qui traverse le domaine du château de Monbalen ;
2°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, la SCI La Maison forte-Monbalen déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. La SCI La Maison forte-Monbalen déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI La Maison forte-Monbalen .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Maison forte-Monbalen, à la société Enedis et à la SARL Marchiol Elagage.
Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière