Solidarity Aid Repayment Claim Annulment Denial for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision rejecting their administrative claim against a demand for repayment of undue solidarity aid received during the COVID-19 pandemic, totaling 36,691 euros. The administrative court rejected the request based on its manifest inadmissibility because the filing was not presented or signed by a mandated lawyer as required by the Code of Administrative Justice when the claims seek discharge from a sum owed by the applicant; despite being invited by the court to regularize the filing, the applicant failed to do so within the allotted time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative, Art. 1er; Solidarity Aid Repayment Claim Annulment Denial for Procedural Non-Compliance: The administrative court rejected the request based on its manifest inadmissibility because the filing was not presented or signed by a mandated lawyer as required by the Code of Administrative Justice when the claims seek discharge from a sum owed by the applicant; despite being invited by the court to regularize the filing, the applicant failed to do so within the allotted time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article authorizes the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.
The failure to be represented by a lawyer, which is required when seeking payment or discharge of sums, led to the inadmissibility of the request.
This article explicitly orders the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation tendant au retrait du titre de perception n°ADCE-21-2600067564 émis par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France en vue du remboursement de l'indu de l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, qui lui avait été versée au titre des mois de mars 2020 à janvier 2021 pour un montant total de 36 691 euros, et de le décharger de la somme correspondante.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ". D'autre part, l'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête de M. A n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du
4 octobre 2023 dont le requérant a accusé réception le même jour. Le requérant, n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, régularisé sa requête. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,