Withdrawal of Judicial Review of Private Security Agent Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision rejecting the mandatory prior administrative appeal against the refusal to renew their private security agent professional card, and further requested that the competent national council be ordered to issue the requested authorization. The court issued an order, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, because the applicant formally declared their withdrawal from the proceedings and action by a subsequent filing, rendering the withdrawal effective and undisputed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Private Security Agent Card Refusal: The court issued an order, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, because the applicant formally declared their withdrawal from the proceedings and action by a subsequent filing, rendering the withdrawal effective and undisputed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the action.
This provision is cited as the legal basis for the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2022, M. A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire reçu le 16 novembre 2021 à l'encontre de la décision du 30 septembre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer l'agrément sollicité, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) la mise à la charge du CNAPS d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance et d'action de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Toulouse, le 9 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,