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2202501 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Annulment Claim Following Permit Revocation

Numéro de cause 2202501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a building permit and a subsequent denial of an appeal, but the administrative situation changed when the issuing authority withdrew the contested permit. Subsequently, following the proper notification inviting confirmation of the continued pursuit of the case, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the statutory one-month period, leading the court, pursuant to the applicable administrative justice code provisions regarding unmaintained requests, to issue an order formally acknowledging the petitioner's deemed withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Deemed Withdrawal of Annulment Claim Following Permit Revocation: Subsequently, following the proper notification inviting confirmation of the continued pursuit of the case, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the statutory one-month period, leading the court, pursuant to the applicable administrative justice code provisions regarding unmaintained requests, to issue an order formally acknowledging the petitioner's deemed withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation fiction de retrait permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement autorité administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but since the appeal was withdrawn, there is no corresponding order awarding or denying costs based on this article in the final dispositive.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning leading to the deemed withdrawal of the appeal, although it is not directly cited in the operative articles (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Article 1
The court explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's petition in this article.
Généré par l'IA
2412195
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2500577
Building Permit Annulment Claim Deemed Withdrawn
2200035
Petitioners' Withdrawal of Annulment Action Following Permit Revocation
2203770
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's petition in this article.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning leading to the deemed withdrawal of the appeal, although it is not directly cited in the operative articles (Articles 1 and 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but since the appeal was withdrawn, there is no corresponding order awarding or denying costs based on this article in the final dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B représenté par Me Bellin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Artas a délivré un permis de construire n° PC 038 015 21 10003 à la SCI MPAI, ensemble la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Artas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, la commune d'Artas informe la juridiction de ce que la décision attaquée a été retirée par arrêté du 11 mai 2022.

Par un courrier du 20 mai 2022, le conseil de M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, M. B serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 mai 2022 par l'application télérecours, et dont l'accusé de réception électronique a été signé le jour même, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Artas et à la SCI MPAI.

Fait à Grenoble le 19 septembre 2022 .

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202501