Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in Metz subsequently released and placed under residence obligation in the Aube department sought annulment of a prefectoral order to leave the territory, release, and an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit. The court determined, based on procedural rules regarding jurisdiction where a petitioner is held or assigned to residence outside the initially seized tribunal's district, that since the petitioner was assigned to residence in the Aube department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, the case file must be immediately transmitted to that tribunal, while retaining jurisdiction only over the conclusions relating to the stay decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, based on procedural rules regarding jurisdiction where a petitioner is held or assigned to residence outside the initially seized tribunal's district, that since the petitioner was assigned to residence in the Aube department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, the case file must be immediately transmitted to that tribunal, while retaining jurisdiction only over the conclusions relating to the stay decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, transmitting the case file to the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Cited as the general procedural basis for the tribunal to transfer the case to a different competent jurisdiction.
Cited to establish the rule for transferring the file when the appellant is assigned to residence outside the initial tribunal's jurisdiction.
Cited to define the jurisdiction (Châlons-en-Champagne) where the case must be sent based on the place of assignment to residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022 à 12h37, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 septembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. B.
Vu l'arrêté du 2 septembre 2022 du préfet de l'Aube prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Aube () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 septembre 2022. Le même jour, le préfet de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Aube et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 9 septembre 2022.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.